Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
01 — Objet et nature du service
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent les prestations de conseil voyage proposées sous la marque Chinescape, éditée par l'entreprise individuelle ZIMOLABS (ci-après « Chinescape » ou « le prestataire »).
93420 Villepinte — France
Chinescape fournit une prestation de conseil intellectuel et de préparation : recommandations d'itinéraire, sélection de lieux et d'expériences, conseils logistiques et culturels, et remise de documents personnalisés destinés à aider le Client à organiser lui-même son voyage en Chine.
Chinescape n'est pas une agence de voyage
Chinescape ne vend aucun voyage et n'organise aucun séjour. Conformément à l'article L.211-1 du Code du tourisme, Chinescape ne propose ni forfait touristique, ni prestation de voyage liée. Le Client réserve et contracte lui-même, en son propre nom, l'ensemble des prestations de voyage (transport, hébergement, activités) auprès des prestataires de son choix. Chinescape formule des recommandations mais n'intervient jamais comme intermédiaire ni mandataire de réservation.
Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
02 — Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif et gratuit, établi à partir des informations transmises par le Client via le questionnaire en ligne et les échanges (email ou WhatsApp). Le devis précise la nature de la prestation de conseil, son contenu, le délai indicatif et le prix.
Le devis est valable 30 jours à compter de son envoi. Le contrat est formé à la double condition suivante : (a) acceptation expresse du devis par le Client (mention « bon pour accord », signature ou accord écrit par email), et (b) réception du paiement intégral prévu à la section 03.
Aucune prestation n'est engagée avant la formation du contrat. Chinescape se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime.
03 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et figurent sur le devis. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : les prix sont nets, aucune TVA n'est facturée ni récupérable.
Le paiement s'effectue intégralement à la commande, soit 100 % du montant du devis, par virement bancaire. Les coordonnées bancaires (IBAN) figurent sur la facture. La prestation débute à réception effective du paiement, sous réserve des dispositions de la section 05 pour les Clients consommateurs.
Le prix couvre uniquement la prestation de conseil de Chinescape. Il ne comprend aucune dépense de voyage : billets de transport, hébergement, activités, repas, visa, assurance, frais sur place. Ces dépenses sont réglées directement par le Client aux prestataires concernés et restent intégralement à sa charge.
04 — Déroulé de la prestation et livrables
La prestation se déroule en plusieurs étapes : recueil du besoin via le questionnaire en ligne, échanges de cadrage (email ou visioconférence), élaboration des recommandations personnalisées, puis remise du document de conseil.
Le livrable est un document de conseil personnalisé remis par voie électronique : itinéraire commenté, sélection de lieux et d'expériences, conseils pratiques et culturels. Le contenu précis, le nombre d'échanges et de cycles d'ajustement inclus sont définis au devis.
Les délais sont indiqués sur le devis et courent à compter du démarrage effectif (paiement reçu et informations nécessaires fournies par le Client). La prestation est réputée livrée à la remise du document final.
05 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Prestation sur mesure et exécution anticipée : la prestation de conseil étant entièrement personnalisée, le Client consommateur peut demander que son exécution commence avant la fin du délai de 14 jours. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît que ce droit sera perdu une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation). Cette renonciation est recueillie par écrit, par une case à cocher sur le devis ou un accord explicite par email.
À défaut de renonciation expresse, la prestation ne débute qu'à l'expiration du délai de 14 jours. Pour exercer son droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@chinescape.fr. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai de 14 jours, déduction faite, le cas échéant, du prorata de la prestation déjà fournie avec son accord.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels.
06 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères (dates, profil de voyage, contraintes, préférences). La pertinence du conseil dépend directement de la précision de ces informations.
Le Client est seul responsable de l'accomplissement de ses formalités de voyage : passeport en cours de validité, visa, vaccins, assurance voyage, et respect des conditions d'entrée et de séjour en Chine. Chinescape peut fournir des informations à titre indicatif mais ne se substitue ni au Client, ni aux autorités compétentes, et ne garantit pas l'exhaustivité ni l'actualité des règles applicables.
Le Client contracte et règle directement, en son propre nom, l'ensemble des prestations de voyage auprès des prestataires concernés.
07 — Propriété intellectuelle
Le document de conseil et l'ensemble des contenus produits par Chinescape (textes, recommandations, itinéraires, identité visuelle) restent la propriété exclusive de ZIMOLABS et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client obtient un droit d'usage personnel et privé du document de conseil, pour l'organisation de son propre voyage. Toute reproduction, diffusion, publication ou revente du document, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de Chinescape, est interdite.
Chinescape se réserve le droit de mentionner la mission réalisée à titre de référence (sans données personnelles identifiantes), sauf demande de confidentialité formulée par écrit par le Client.
08 — Responsabilité et garanties
Chinescape est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son expertise et sa diligence pour délivrer un conseil pertinent et personnalisé, sans garantir un résultat touristique déterminé ni le déroulement du voyage du Client.
Chinescape ne saurait être tenu responsable, notamment :
- des prestations fournies par des tiers (compagnies de transport, hôtels, agences locales, plateformes de réservation) que le Client contracte directement ;
- des refus de visa, contrôles ou décisions des autorités françaises ou chinoises ;
- des incidents, retards, annulations ou imprévus survenant avant ou pendant le voyage ;
- des modifications de disponibilité, de prix ou de conditions des prestataires tiers postérieures à la remise du conseil.
La responsabilité de Chinescape, si elle est engagée, est limitée au montant de la prestation de conseil et ne couvre pas les dommages indirects. Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance voyage adaptée couvrant notamment l'annulation, l'assistance et les frais médicaux.
Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ; la partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
09 — Annulation et report
Toute annulation par le Client après formation du contrat et démarrage de la prestation ne donne pas lieu au remboursement des sommes versées, le paiement étant intégral à la commande et la prestation étant personnalisée. Avant tout démarrage, et hors exercice du droit de rétractation prévu à la section 05, une demande d'annulation peut être étudiée au cas par cas, déduction faite des frais et du temps déjà engagés.
Un report de la prestation de conseil (par exemple en cas de changement des dates de voyage) peut être convenu d'un commun accord, sans frais s'il est demandé avant le démarrage effectif de la prestation.
En cas d'impossibilité d'exécution du fait de Chinescape, les sommes versées au titre de la part de prestation non exécutée sont intégralement remboursées au Client.
10 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à hello@chinescape.fr. Chinescape s'efforce d'y répondre sous 14 jours et de rechercher avec le Client une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Médiateur de la consommation
[Médiateur de la consommation à désigner — adhésion en cours.] Les coordonnées du médiateur agréé seront indiquées ici dès l'adhésion finalisée.
11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées via le questionnaire et les échanges (identité, coordonnées, informations de voyage) sont traitées pour la seule exécution de la prestation de conseil et l'établissement de la facturation. Elles ne sont ni cédées, ni revendues à des tiers.
Le traitement des données fait l'objet d'une politique distincte, détaillée sur la page Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il exerce à hello@chinescape.fr.
12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, selon les modalités prévues à la section 10, avant toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, et pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du prestataire. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@chinescape.fr.